Droit immobilier 

Conseil

Notre Cabinet conseille régulièrement des propriétaires et copropriétaires confrontés à des difficultés qui naissent de leur qualité de propriétaire d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une construction individuelle ou d’un lot de copropriété.

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Litige de construction

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Garantie dommage-ouvrage

Nous assistons les propriétaires dans le cadre des litiges qui les oppose aux entrepreneurs et constructeurs, en les assistant dans la mise en oeuvre de leur éventuelle garantie dommage-ouvrage ou afin d’actionner la garantie décennale de leurs cocontractants (articles 1792 et suivants du code civil). La responsabilité des constructeurs s’articule autour de plusieurs fondements juridiques distincts et plusieurs types d’actions qui sont enfermés dans des délais stricts et qui obéissent à des règles de forme et de fond qui conditionnent la recevabilité et le bien fondé de leurs demandes.

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Litige de copropriété

Nous accompagnons également les copropriétaires de locaux soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis (loi n°65-557 du 10 juillet 1965) dans le cadre des litiges pouvant les opposer au syndicat des copropriétaires, au syndic ainsi qu’aux tiers, notamment en matière de troubles anormaux du voisinage.

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Rédaction de baux et de contrats

Notre Cabinet propose également la rédaction de contrats de location à usage d’habitation, à usage professionnel ou commercial destinés à garantir l’équilibre contractuel, l’intérêt respectif des parties et éviter toute difficulté future dans la relation contractuelle. Ici encore, le droit des baux, qu’il s’agisse de baux d’habitations, professionnels ou commerciaux, fait régulièrement l’objet de réformes qui rendent nécessaire et indispensable un conseil avisé. Pour exemple, la loi PINEL du 18 juin 2014 est venue bouleverser l’étendue des obligations contractuelles pouvant être mises à la charge du locataire commercial, en interdisant de mettre à sa charge les gros travaux définis à l’article 606 du code civil.

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Transactions immobilières

Le cabinet GIORGIO – VARAPODIO est enfin habilité en matière de transactions immobilières à recevoir, à titre accessoire, mandat « de négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client » en matière immobilière, conformément aux dispositions des articles 6.3 du Règlement Intérieur National et 111 du Décret du 27 novembre 1991.

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