Actualités juridiques

Augmentation de la redevance suite à un aménagement financé par l'occupant CAA Nantes, 7 févr. 2020, n° 18NT00759 Rappel (CGPPP, art. L. 22125-3) : Le tarif des redevances d'occupation du domaine public doit être déterminé en tenant compte des avantages de toute...

SEM et contrat in house Rappel : article L 2511-1 CCP exonère d'obligation de mise en concurrence les contrats passés entre un pouvoir adjudicateur et une entité lorsque ces deux personnes morales se trouvent en situation de quasi-régie, également appelée « in house »...