Respect de la vie privée – Traitement des données :

Le client est informé et en tant que de besoin consent à ce que que ses données personnelles, strictement limitées aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées postales et numériques, ainsi que tous autres identifiants et données pertinentes et adéquates rendus strictement nécessaires par la délivrance du conseil, la transaction, l’exercice d’une action ou la défense en justice, soient recueillis et utilisés par l’avocat, agissant en qualité de responsable du traitement, aux seules fins de mener à bien la mission objet des présentes, précision étant ici faite que lesdites données personnelles ne sont susceptibles d’être transmises qu’à des juridictions et/ou professionnels de droit (avocats, notaires, huissiers, experts judiciaires, professionnels de l’immobilier notamment) eux-même soumis aux mêmes obligations déclaratives de protection des données personnelles et au secret professionnel.

Il est rappelé que, conformément à la loi informatique et libertés et au nouveau règlement général de protection des données, que le client conserve un droit d’information, d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition des données mentionnées sur les présentes et transmises au cabinet responsable du traitement, sans que l’exercice desdits droits ne puisse en aucune manière entraver l’exécution de la mission juridique ou judiciaire confiée, auquel cas l’une ou l’autre des parties devra prendre acte de la rupture du présent mandat. En toutes hypothèses, il rappelé et convenu que les données recueillies ne sont conservées, après expiration, résiliation et/ou au terme du mandat, ne sont conservées par la responsable du traitement aux seules fins d’archivage éventuel et ne feront plus, en aucune manière, l’objet d’aucune communication, hormis l’hypothèse d’une demande formulée par le client et exclusivement à destination de celui-ci. A l’expiration des délais légaux de conservation, les données feront l’objet d’une destruction.

La commission nationale informatique et libertés est compétente en qualité d’autorité de contrôle au sens du règlement général de protection des données personnelles (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ; Tél : 01 53 73 22 22).